Article 18 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
Article 18 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
Une commission paritaire départementale connaîtra des demandes de modifications et de révision de la présente annexe. Toute demande portée par la partie la plus diligente entraînera la convocation de la commission paritaire dans un délai d'un mois. La révision des salaires se fera deux fois par an et à la demande de la partie la plus diligente.