Article 17 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
Elle est chargée :
a) De veiller à l'application de la présente annexe ;
b) De tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation de la présente annexe.
La commission devra être réunie dans un délai d'un mois à partir de la demande de la partie la plus diligente.