Article 13 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
Article 13 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
En référence à l'article 31 de la convention collective nationale (Surveillance médicale obligatoire) :
Il est ajouté à l'article : " lors de la passation du contrat, l'employé horaire devra se présenter à une visite médicale. Il aura le libre choix du médecin qui délivrera un certificat de non-contagion et d'aptitude au travail qui sera remis à l'employeur. Cette visite est à la charge de l'employeur et sera, par la suite, renouvelée chaque année dans les mêmes conditions ".