Article 11 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
Article 11 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident) :
Les salariés justifiant d'un an d'ancienneté chez le même employeur... les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence, et cela dans tous les cas.
Cette indemnisation sera égale :
" - après un an de présence, à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les quatorze premiers jours ;
" - après trois ans de présence, à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les trente premiers jours. "