Articles

Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)

Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)


En référence à l'article 21 de la convention collective nationale (Congé mère de famille) :

Il est supprimé : " âgé de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ".