Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Congés payés) :
Durée du congé : il est ajouté au deuxième paragraphe, après le cinquième alinéa :
" Les périodes d'absence pour maladie reconnue par la sécurité sociale dans la limite de deux mois par an. "
Dans le dernier alinéa la mention : " avec un délai suffisamment long ", est remplacée par : " trois mois à l'avance, d'un commun accord ".
Fractionnement des congés : le deuxième paragraphe est ainsi modifié :
" Le congé payé ne dépassant pas dix-huit jours ouvrables doit être continu. S'il dépasse dix-huit jours ouvrables il peut être fractionné avec l'agrément de l'employé. En cas de fractionnement, l'une des fractions doit être de trois semaines civiles au moins. "