Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
Le deuxième paragraphe de b (Indemnité de licenciement) est remplacé par :
"Une indemnité distincte du préavis sera accordée ....
"Cette indemnité sera calculée comme suit :
- 2 ans d'ancienneté : 2/10 de mois ;
- 3 ans d'ancienneté : 3/10 de mois ;
- 4 ans d'ancienneté : 5/10 de mois ;
- 5 ans d'ancienneté : 5/10 de mois ;
- 6 ans d'ancienneté : 6/10 de mois ;
- 7 ans d'ancienneté : 7/10 de mois ;
- 8 ans d'ancienneté : un mois ;
- 9 ans d'ancienneté : un mois ;
- à partir de 10 ans : 1/10 par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
"Pour les salariés ayant plus de 50 ans d'âge, l'indemnité de licenciement sera augmentée de 50 p. 100."
c) Heures de liberté pendant le préavis
"Pour la recherche d'un nouvel emploi ....
- s'ils ont moins de 6 mois de présence ....
- s'ils ont plus de 6 mois de présence ...".
(La suite sans changement).