Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire-Atlantique Accord du 2 novembre 1982)
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé) :
Il est ajouté après le premier paragraphe :
" Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée, l'employé a le droit de mettre fin à son contrat par un congé donné à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple.
" La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. "
Durée du préavis
Le préavis d'un mois prévu pour l'employé comptant plus de deux ans de présence est supprimé.
Il est ajouté :
" En cas d'inobservation du préavis, l'employé devra verser à son employeur une indemnité égale au montant des appointements, charges déduites, correspondant à la période de préavis non effectuée. "