Article 12 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire Accord du 6 mars 1981)
Article 12 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire Accord du 6 mars 1981)
En référence à l'article 34 de la convention collective nationale (Présence aux réunions paritaires), cet article est complété de la manière suivante :
" Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être accordées, sauf cas de force majeure, à l'employé mandaté par son organisation syndicale, pour participer aux réunions syndicales ou paritaires de la profession dans la limite de neuf heures par trimestre pour l'employé à temps complet chez le même employeur et de neuf heures par semestre pour l'employé à mi-temps chez le même employeur. Ces heures seront justifiées par une convocation et annoncées à l'employeur avec un préavis de douze jours. "