Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire Accord du 6 mars 1981)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire Accord du 6 mars 1981)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accidents), l'article 24 est complété par :
" Les salariés auront droit en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire à condition :
" - d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
" - d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
" - d'être soigné en territoire français.
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnité, à partir :
" - du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
" - du onzième jour dans tous les autres cas.
" Cette indemnisation sera égale :
" - après trois mois de présence, à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les quinze premiers jours ;
" - après un an de présence, à 90 p. 100 pendant les vingt premiers jours et à 2/3 pendant les dix jours suivants ;
" - après trois ans, reprendre le texte de la convention collective nationale. "