Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire Accord du 6 mars 1981)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Loire Accord du 6 mars 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
Indemnité de licenciement
Le deuxième paragraphe relatif à l'indemnité de licenciement est remplacé par le paragraphe suivant :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" Moins de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" A partir de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois au-delà de quatre ans par année d'ancienneté. "
(Le reste sans changement.)
Heures de liberté pendant le temps de préavis
Le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
" Pour la recherche d'un nouvel emploi, les employés auront droit, sans diminution de salaire, à 25 p. 100 de l'horaire journalier pendant la moitié du temps de préavis.
" Ce temps sera pris alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix de l'employé à défaut d'accord entre les parties. Employeur et employé pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ce temps, avant l'expiration du préavis. "