Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Isère Accord du 20 mars 1981)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Isère Accord du 20 mars 1981)
En référence à l'article 24 de la convention nationale (Couverture maladie et accident), les trois premiers paragraphes sont modifiés comme suit :
" Les salariés auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition :
" D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
" D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
" D'être soigné sur le territoire français.
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir :
" Du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet ;
" Du huitième jour dans tous les autres cas.
" Cette indemnisation sera égale :
" Pour le salarié comptant un mois de présence chez le même employeur :
" A 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant les cinq premiers jours ;
" A deux tiers de cette rémunération pendant les cinq jours suivants.
" Pour le salarié comptant un an de présence chez le même employeur :
" A 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant les quinze premiers jours ;
" A deux tiers de cette rémunération pendant les quinze jours suivants.
" Pour le salarié comptant trois ans de présence chez le même employeur :
" A 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant les trente premiers jours ;
" A deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. "