Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Isère Accord du 20 mars 1981)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Isère Accord du 20 mars 1981)
En référence à l'article 11 de la convention nationale (Rupture du contrat par l'employeur), le deuxième paragraphe de l'alinéa b est remplacé par :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" Moins de cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" A partir de cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de cinq ans. "