Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Indre-et-Loire Accord du 4 mars 1981)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Indre-et-Loire Accord du 4 mars 1981)
Commission paritaire départementale :
" Une commission paritaire départementale veillera à l'application de la présente annexe, étudiera les problèmes collectifs propres au département, et procédera en particulier à une révision périodique des salaires, sur demande écrite de l'une ou l'autre des parties signataires. "