Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident), pour l'application de l'article 24 de la convention collective nationale, les termes " cinquième jour " sont substitués aux termes " onzième jour " au second paragraphe.
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).