Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), les paragraphes a et b de l'article 22 de la convention collective nationale sont remplacés par :
" Les congés rémunérés seront accordés :
" Pour le mariage de l'employé : cinq jours ;
" Pour le mariage d'un enfant : deux jours ;
" Pour le mariage d'un frère, d'une soeur : deux jours ;
" Pour le décès d'un parent (père, mère, soeur, frère, fils, fille, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille, beau-père, belle-mère) : deux jours ;
" Pour le décès du conjoint : cinq jours ;
" Pour la présélection militaire : dans la limite de trois jours. " NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).