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Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)

Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)


En référence à l'article 20 de la convention collective nationale (Jours fériés) :

" Pour l'application de l'article 20 de la convention collective nationale il ne sera pas retenu les conditions d'ancienneté et de présence la veille ou le lendemain du jour férié. "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).