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Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)

Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)


En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire), le troisième paragraphe de l'article 16 de la convention collective nationale est ainsi complété :

" Une semaine sur deux la demi-journée de congé est accolée au dimanche. "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).