Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé), le deuxième alinéa de l'article 10 de la convention collective nationale est remplacé par :
" La durée du préavis dû par l'employeur est fixée à :
" Une semaine pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;
" Deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ;
" Un mois pour l'employé ayant plus de deux ans d'ancienneté, seulement dans le cas où l'employé aurait la garde d'enfants, de personnes âgées ou handicapées. " NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).