Article 1 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Ille-et-Vilaine Accord du 5 mars 1981)
En référence à l'article 2 de la convention collective nationale (Champ d'application) :
" Le champ d'application géographique de la présente annexe comprend le département d'Ille-et-Vilaine. " NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).