Article 17 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Maine-et-Loire Accord du 8 juillet 1981)
Article 17 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Maine-et-Loire Accord du 8 juillet 1981)
En référence à l'article 45 de la convention collective nationale (Conciliation) :
" Une commission mixte départementale étudiera les problèmes particuliers au département du Maine-et-Loire compte tenu des usages locaux et veillera à l'application de la présente annexe. Elle tentera de concilier les parties en cas de différend entre employeurs et employés. Elle se réunira dans un délai maximal d'un mois à la demande de la partie la plus diligente.
" Toute demande départementale de révision ou de modification sera portée devant la commission mixte. Cette commission se réunira dans un délai maximal de vingt jours si la demande se rapporte aux salaires (au moins deux fois par an) et de deux mois pour toute autre proposition. "