Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Maine-et-Loire Accord du 8 juillet 1981)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Maine-et-Loire Accord du 8 juillet 1981)
En référence à l'article 14 de la convention collective nationale (Heures supplémentaires), l'article 14 de la convention collective nationale est complété comme suit :
" En cas de garde des enfants le soir, les heures de présence effectuées par les employés à temps complet doivent être considérées comme temps de travail et, comme telles, subir les majorations légales des heures supplémentaires, ou être prises en repos compensateur majoré dans les mêmes proportions. "