Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Maine-et-Loire Accord du 8 juillet 1981)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Maine-et-Loire Accord du 8 juillet 1981)
L'article suivant est ajouté au texte de la convention collective nationale :
" Sauf accord préalable, prévu aux articles 3 et 4 ci-dessus, partie responsable de l'inobservation du préavis devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant des appointements en espèces correspondant à la durée de ce préavis. Si la rupture émane de l'employeur, c'est le salaire brut, comprenant les prestations en nature si l'employé en bénéficie habituellement, qui sera versé. "