Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Maine-et-Loire Accord du 8 juillet 1981)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Maine-et-Loire Accord du 8 juillet 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
A la fin du paragraphe b (Indemnité de licenciement), il est ajouté :
" Pour l'employé ayant plus de cinquante ans d'âge et deux ans d'ancienneté chez son employeur, l'indemnité légale sera majorée de 50 p. 100. "
Le premier alinéa du paragraphe c (Heures de liberté pendant le temps de préavis) est remplacé par :
" Pour la recherche d'un nouvel emploi, les employés auront droit sans diminution de salaire :
" Employés à temps complet :
" S'ils ont moins de six mois de présence, à deux heures par jour pendant une semaine ;
" S'ils ont plus de six mois de présence, à deux heures par jour pendant deux semaines.
" Employés à temps partiel :
" S'ils ont moins de six mois de présence, à douze quarantièmes de l'horaire pratiqué ;
" S'ils ont plus de six mois de présence, à vingt-quatre quarantièmes de l'horaire pratiqué. "
Au deuxième alinéa, les mots " ces deux heures " sont remplacés par les mots : " ces heures ".
Le dernier alinéa est remplacé par :
" Il pourra, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté. "