Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe interdépartementale Drôme - Ardèche CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juin 1980)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe interdépartementale Drôme - Ardèche CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juin 1980)
Il sera constitué une commission permanente interdépartementale chargée de veiller à l'application de la présente annexe et d'y apporter éventuellement toute modification utile, d'en interpréter les clauses, de régler les conflits et de prendre la défense des intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics ou de tout organisme constitué.
Cette commission paritaire pourra se réunir pour discuter des avenants de salaires interdépartementaux.
La commission se réunira à la demande de l'organisation la plus diligente. NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).