Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe interdépartementale Drôme - Ardèche CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juin 1980)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe interdépartementale Drôme - Ardèche CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juin 1980)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie, accident), le premier alinéa est modifié comme suit :
" Les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition : " (La suite sans changement.) NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).