Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe interdépartementale Drôme - Ardèche CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juin 1980)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe interdépartementale Drôme - Ardèche CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juin 1980)
En référence à l'article 19 de la convention collective nationale (Congé ancienneté) :
" Sans que le nombre total de jours ainsi accordés puisse excéder quatre " sera remplacé par :
" Le cumul de ce supplément avec le congé principal ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de trente et un jours ouvrables le total exigible. " NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).