Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe interdépartementale Drôme - Ardèche CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juin 1980)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe interdépartementale Drôme - Ardèche CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juin 1980)
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé), la dernière ligne : " un mois pour l'employé ayant plus de deux ans ", est supprimée.
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).