Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Doubs Accord du 26 février 1981)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Doubs Accord du 26 février 1981)
En référence à l'article 45 de la convention collective nationale (Commission mixte départementale) :
" Elle est chargée :
" a) De veiller à l'application de la présente annexe ;
" b) De tenter de concilier les parties en examinant les litiges soulevés par l'application de la convention collective nationale et de son annexe départementale et en cas de différend entre employeur et employé. "