Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Côte-d'Or Accord du 15 avril 1981)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Côte-d'Or Accord du 15 avril 1981)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident), l'article 24 de la convention collective nationale est complété entre le quatrième et le cinquième alinéa par le texte suivant :
" Toutefois les salariés effectuant chez le même employeur plus de dix-huit heures de travail effectif par semaine et justifiant respectivement de trois mois et d'un an d'ancienneté auront droit en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet, à un complément de salaire ; ils bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence, et cette indemnisation sera égale à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé, dans la limite de cinq jours lorsque leur ancienneté sera d'au moins trois mois, ou de quatorze jours lorsque leur ancienneté sera d'au moins un an. "