Article 4-6 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)
Article 4-6 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)
La présente annexe est applicable au premier jour du trimestre civil qui suit la date de l'arrêté portant extension et, au plus tôt, au 1er janvier 1999.