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Article 4-5 ABROGE, en vigueur du 01/01/1999 au 11/03/2000 (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)

Données brutes

Article 4-5 ABROGE, en vigueur du 01/01/1999 au 11/03/2000 (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)

Les signataires de cette annexe conviennent d'en demander l'extension auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.