Article 3-7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)
Article 3-7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)
1. Déclaration de l'arrêt de travail
L'arrêt de travail est à déclarer à l'organisme gestionnaire au moyen d'un document fourni par celui-ci et accompagné des justifications précisées dans ce document.
Cette déclaration est faite :
- par l'employeur particulier si le salarié n'a qu'un seul employeur ;
- par l'association mandataire si tel est le cas ;
- par le salarié lui-même s'il a plusieurs employeurs particuliers, ceux-ci fourniront au salarié tous les documents utiles à cette déclaration. 2. Prolongation de l'arrêt de travail
Les demandes de remboursement pour prolongation de l'arrêt de travail pourront être faites par l'intéressé lui-même.