Articles

Article 3-4 ABROGE, en vigueur du 01/01/1999 au 11/03/2000 (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)

Données brutes

Article 3-4 ABROGE, en vigueur du 01/01/1999 au 11/03/2000 (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)

Les indemnités et rentes complémentaires nettes sont versées directement au salarié par l'institution gestionnaire.