Articles

Article 2-1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)

Article 2-1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE PRÉVOYANCE Avenant n° 13 du 11 juin 1998)


En application de l'article 24 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, une rente complémentaire d'invalidité est versée aux salariés définis ci-dessous.