Article ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE, ANNEXES A L'ACCORD DU 7 FEVRIER 1996 Additif du 17 mars 1998)
Article ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE, ANNEXES A L'ACCORD DU 7 FEVRIER 1996 Additif du 17 mars 1998)
MODÈLE 2 D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DE TYPE " SUSPENSIF " (suspendant les obligations contractuelles du ou des autres employeur[s] appelé[s] à " subir " l'envoi en formation) Avenant au contrat de travail conclu le ... entre M./Mme ... (employeur) et M./Mme ... (salarié)
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation du personnel employé de maison, le présent avenant a pour objet de permettre à M./Mme ... (salarié) de suivre un stage de formation réalisé à la demande d'un autre employeur relevant de cette même branche professionnelle, et de lui garantir, pendant toute la durée du stage dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4, un statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale en cohérence avec l'initiative prise par l'employeur " porteur " de l'action de formation. Article 1er
M./Mme ... (employeur) s'engage à permettre à M./Mme ... (salarié), qui accepte, de suivre l'action de formation visée à l'article 4 ; cette action est réalisée à la demande d'un autre employeur de M./Mme ... ... (salarié) relevant de la branche professionnelle du personnel
employé de maison. Article 2
Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie sur le temps habituel de travail normalement accompli par M./Mme ... (salarié) selon l'horaire prévu au contrat initial, les effets de celui-ci sont suspendus durant les seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat. Article 3
M./Mme ... (salarié) bénéficie donc d'une absence autorisée et non rémunérée par M./Mme ... (employeur), afin de suivre un stage de formation organisé selon les modalités définies par la branche professionnelle des employés de maison. Article 4
L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :
- identité et coordonnées de l'employeur " porteur " du stage auquel tout renseignement complémentaire peut être demandé : ... ;
- nature et intitulé du stage : ... ;
- durée de la formation : ... ;
- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : ... heures ;
- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ......
(Le reste inchangé.)
Fait à ..., le ...Signature du salarié Signature de l'employeur(" lu et approuvé ") (" lu et approuvé ")