Article ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE, ANNEXES A L'ACCORD DU 7 FEVRIER 1996 Additif du 17 mars 1998)
Article ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE, ANNEXES A L'ACCORD DU 7 FEVRIER 1996 Additif du 17 mars 1998)
MODÈLE 1 BIS D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DE TYPE " EXTENSIF " (étendant la responsabilité de l'employeur " porteur " du stage, y compris sur le temps de formation coïncidant avec l'horaire de
travail normalement accompli au service des autres employeurs) Avenant au contrat de travail conclu le ... entre M./Mme ... (employeur) et M./Mme ... (salarié)
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation du personnel employé de maison, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M./Mme ... (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4. Article 1er
M./Mme ... (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme ... (salarié), qui
accepte, l'action de formation visée à l'article 4. Article 2
Dans la mesure où ce stage a lieu sur le temps habituel de travail consacré par M./Mme ... (salarié) au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle du personnel employé de maison, les effets du contrat initial conclu avec M./Mme ... (employeur) sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M./Mme ... (salarié) au
service des autres employeurs concernés par son départ en formation.
Le contrat initial conclu entre M./Mme ... (salarié) et M./Mme ... (employeur) se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclus entre M./Mme ... ... (salarié) et ces autres employeurs ; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation. Article 3
Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme ... ... (salarié) durant le temps de sa formation conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec M./Mme ... (employeur). Article 4
L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :
- nature et intitulé du stage : ... ;
- durée de la formation : ... ;
- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M./Mme ...
(employeur) : ... heures ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de
M./Mme ... (salarié) : ... heures ;
- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ......
(Le reste inchangé.)
Fait à ..., le ...Signature du salarié Signature de l'employeur(" lu et approuvé ") (" lu et approuvé ")