Article 4 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 16 février 1996)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 16 février 1996)
En vue d'assurer le financement des actions de formation décidées par le C.P.N.E.F. et conformément à l'accord préliminaire du 20 janvier 1995 sur la formation professionnelle, une cotisation de 0,15 p. 100 de la masse salariale sera versée par chaque employeur pour financer cette formation.
Les parties signataires désignent comme organisme paritaire collecteur agréé pour collecter les contributions patronales dues au titre de formation professionnelle de la branche Agefos - P.M.E. dont le siège national est sis 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris. Les parties signataires donnent mandat à la C.P.N.E.F. pour organiser avec cet O.P.C.A. les modalités de collecte et de gestion de ces fonds.
Les priorités de formation que la C.P.N.E.F. aura établies seront adressées au conseil d'administration de l'O.P.C.A. ainsi qu'aux représentants de la branche dans les instances de cet organisme. La C.P.N.E.F. sera informée de la politique menée par l'O.P.C.A. et réciproquement. NOTA : Arrêté du 29 juillet 1996 art. 1 : les trois premiers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-6 du code du travail.