Article préambule ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 16 février 1996)
Article préambule ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 16 février 1996)
Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu en application de l'article L. 933-2 du code du travail.
Son champ d'application est celui défini par l'article 2 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison tel qu'amendé par l'avenant n° 11 du 14 mars 1995.
Préambule
La branche professionnelle " employé de maison " n'entrait pas dans le champ d'application de l'obligation légale du financement de la formation professionnelle.
Les parties signataires ont constaté cependant que les salariés de particuliers rencontraient des difficultés réelles pour bénéficier d'une formation.
Les parties signataires, conscientes de l'importance d'une formation professionnelle pour que les emplois familiaux soient reconnus comme de vrais métiers, ont conclu le 20 janvier 1995 un accord préliminaire initiant une obligation de financement par les employeurs.
Elles souhaitent ainsi parvenir à une meilleure adéquation entre les qualifications requises sur le marché du travail et la formation dispensée afin de répondre tant à la satisfaction des besoins individuels des salariés qu'aux exigences induites par l'évolution des emplois et les changements auxquels est confrontée cette branche d'activité.
Les parties signataires affirment leur attachement à une action paritaire dans le domaine de la formation professionnelle, tant en ce qui concerne la définition des priorités et orientations que la gestion des moyens mis en oeuvre, et décident ce qui suit :