Article 35 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Article 35 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son employé de maison, sauf à ce que le contrat soit repris.
En cas de décès de l'employeur, le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Les indemnités de préavis et de licenciement sont dues au salarié dont l'employeur est décédé et sont versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés.