Article 28 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Article 28 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
a) Paiement au mois : il sera fait application de l'article 2 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977, en substituant 174 heures à 173 h 33.
b) A travail égal, salaire égal.
c) Révision des salaires : les parties signataires se rencontreront au moins deux fois par an et à la demande de la partie la plus diligente pour la révision des salaires.
d) *Voir avenants salaires, Convention collective nationale du 3 juin 1980*.
e) Rémunération de la présence responsable.
Pour les postes d'emploi définis à l'article 25 et comportant un astérisque, la rémunération des heures de présence responsable ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué. Dans le cadre de ces postes d'emploi, les heures de travail effectif qui seraient effectuées seront rémunérées au tarif du coefficient.
Pour les autres postes d'emploi, les heures de présence responsable seront rémunérées au tarif normal.
f) Conduite automobile.
Au cas où l'employeur demande à l'employé autre que le chauffeur d'assurer, pour les besoins du service, la conduite d'un véhicule automobile, un supplément de rémunération sera prévu au contrat de travail et fixé de gré à gré en fonction de l'importance du service.
L'employeur veillera à la conformité du contrat d'assurance du véhicule utilisé.
Dans le cas où le véhicule utilisé est celui de l'employé, celui-ci sera indemnisé des frais supplémentaires engagés de ce fait. Sauf accord particulier, on appliquera à cet effet le barème kilométrique des fonctionnaires.