Article 24 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Article 24 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté chez le même employeur, et quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, bénéficient :
1. En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par avis d'arrêt de travail adressé à l'employeur dans les 48 heures, et contre-visite s'il y a lieu, à condition d'être soignés dans un pays de l'Union européenne, d'une indemnité d'incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Cette indemnisation prend effet à partir :
- du premier jour indemnisable par la sécurité sociale, en cas d'accident du travail et assimilé ;
- du onzième jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas.
2. En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux égal ou supérieur à 66 %, ou en cas d'invalidité équivalente reconnue par le service médical mandaté par l'organisme gestionnaire, d'une rente d'invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés.
Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe " Prévoyance " de la présente convention collective.