Article 24 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Article 24 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Les salariés justifiant de trois ans d'ancienneté chez le même employeur auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contrevisite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français.
Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir :
- du 1er jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet ;
- du 11e jour dans tous les autres cas.
Cette indemnisation sera égale :
- à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les trente premiers jours ;
- à 2/3 de cette rémunération pendant les trente jours suivants.
Ces temps seront augmentés de :
- dix jours après huit ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après treize ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après dix-huit ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après vingt-trois ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après vingt-huit ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après trente-trois ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacun.
Le droit aux indemnités se calculera sur douze mois de date à date.
L'indemnité s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.