Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
a) *Sous réserve d'avoir six mois d'ancienneté chez le même employeur* (1) :
- mariage du salarié : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour.
b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté chez le même employeur :
- décès du conjoint ou d'un enfant : deux jours ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- présélection militaire : dans la limite de trois jours.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial obligerait l'employé à un déplacement de plus de 600 kilomètres aller et retour, il pourrait demander à l'employeur un jour supplémentaire pour convenance personnelle.
Tout chef de famille a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance ou adoption survenue à son foyer. La durée de ce congé est fixée à trois jours. Ces trois jours pourront être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance. La rémunération de ces trois jours sera égale au salaire brut qui serait perçu par l'intéressé pour une période de travail égale à la même époque. Elle sera prise en charge pour les salariés, par les soins des organismes auxquels incombe le service des allocations familiales, mais l'employeur en fera l'avance à l'intéressé le jour de paie qui suivra immédiatement l'expiration des trois jours. NB : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mai 1982.