Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.)
La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité, par pli recommandé, avec accusé de réception et préavis de trois mois. Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord et au maximum pendant un an.
Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire prévue à l'article 46 de la présente convention. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai d'un mois.