Article ABROGE, en vigueur du au (CRÉATION DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (classification) Accord du 17 décembre 1998)
Article ABROGE, en vigueur du au (CRÉATION DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (classification) Accord du 17 décembre 1998)
La commission mixte réunie le 17 décembre 1998 confirme la décision de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) du 18 novembre, créant deux certificats de qualification professionelle inscrits dans la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison de reconnus au niveau 3 de sa classification (art. 25) :
- CQP Assistante de vie (niveau 3) ;
- CQP Garde d'enfants au domicile de l'employeur (niveau 3).
Les référentiels de formation et de validation approuvés en CPNEFP sont sous la responsabilité et la coordination nationale de l'institut FEPEM de l'emploi familial.
Celui-ci remet à la CPNEFP un rapport annuel sur leur mise en oeuvre.
Toute modification des référentiels est soumise à l'approbation préalable de la CPNEFP.