Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle continue)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle continue)
Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord normatif de branche, par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature.
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives et dépôt auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail de l'emploi et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.