Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle continue)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle continue)
Les actions de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
- soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF en accord avec son employeur ;
- soit à l'initiative de l'employeur après accord écrit du salarié s'il s'agit d'une action de développement des compétences.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail sont applicables et l'allocation de formation est versée au salarié.
Dans les 2 cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le départ en formation aboutit à l'absence simultanée au titre de la période de professionnalisation d'au moins 2 salariés, l'employeur aura la faculté de différer la demande du salarié.