a) Salarié à temps plein.
Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée acquiert chaque année un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures.
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF, dont les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée maximale de 6 ans. Au terme de ce délai de 6 ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 126 heures.
b) Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel acquiert un droit individuel à la formation calculé au prorata de son temps de travail effectif, par rapport à la durée légale du travail, sans que celui-ci ne puisse être inférieur au nombre d'heures contractuel. Le prorata du DIF sera calculé sur une base de 21 heures.
Le DIF peut être cumulé sans limite de durée, à condition que le plafond ne dépasse pas 126 heures.
c) Salarié sous contrat à durée déterminée
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut, dans les conditions prévues par la loi, bénéficier du droit individuel à la formation au prorata temporis, dès lors qu'il compte une ancienneté de 4 mois au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise. Le prorata du DIF sera calculé sur une base de 21 heures.
Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d'apprentissage ne bénéficient pas du DIF.
d) Date d'ouverture du droit au DIF (1)
Le droit au DIF s'acquiert au terme d'une année entière, à terme échu, à partir de la date d'ouverture du droit.
La date d'ouverture du droit au DIF est fixée :
- au 7 mai 2004 pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise pour les nouveaux embauchés.
e) Conséquences des absences non considérées comme du travail effectif
Les absences non assimilées à du travail effectif par la loi ou par la convention collective, suspendent l'acquisition du DIF (2).
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation peuvent être prévues par accord collectif, tant que le cumul des droits ouverts est égal à 120 heures sur 6 ans (arrêté du 5 octobre 2005, art. 1er).
(2) Point exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non (arrêté du 5 octobre 2005, art. 1er).