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Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
26/05/1999
(Accord du 26 mai 1999 relatif au compte épargne-temps)
Données brutes
Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
26/05/1999
(Accord du 26 mai 1999 relatif au compte épargne-temps)
Les entreprises de la branche peuvent compléter et améliorer les dispositions ci-dessus par accord d'entreprise.